M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains

Article 79 Versions de la disposition

2012-09-01

79. Une demande de renouvellement de bail d’utilisation de gaz naturel doit être présentée au ministre par écrit et être accompagnée:

1°  d’un rapport certifié par un ingénieur spécialisé dans le domaine faisant état du bon fonctionnement et de la qualité des équipements identifiés au paragraphe 4 de l’article 75;

2°  du paiement du loyer pour la première année du bail renouvelé équivalant à 17% du coût des besoins énergétiques de sa résidence, calculé à partir des tarifs d’électricité d’Hydro-Québec applicables au secteur domestique.

D. 1539-88, a. 79.